Soutien de l’Etat de Vaud à la maîtrise foncière des collectivités publiques en ZI

Group1

Le Grand Conseil a adopté un décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15’000’000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme).

Le projet de révision partielle de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE) porte sur la modification de l’art. 24a LADE qui permettra à l’Etat d’octroyer, non seulement aux communes ou entités constituées par ces dernières, mais également aux propriétaires privés ou publics acceptant de s’impliquer dans le développement économique et industriel du canton par la mise à disposition de leur bienfonds pour des projets à forte valeur ajoutée, une aide à fonds perdu pour abaisser le prix de vente ou plus généralement de mise à disposition d’un terrain industriel dont elles ont la maîtrise.

Comme c’est déjà le cas, cette aide ne sera octroyée que lorsque l’entreprise et son projet industriel seront définis et que l’intérêt public, au sens de la création d’emplois, aura pu être démontré de manière explicite. Le taux de soutien cantonal reste plafonné à 10% de la valeur du bien (prix de référence pris en considération). En cas de non-réalisation du projet industriel ou de revente du terrain, l’aide octroyée est restituée, conformément à la loi sur les subventions (art. 29 et 30).

Les enjeux sont non seulement économiques, par notre capacité à créer ou à accueillir de nouveaux emplois, mais également territoriaux, compte tenu des contraintes liées à l’aménagement du territoire. Afin de bien cadrer cet élargissement, celui-ci sera exclusivement destiné aux propriétaires privés ou publics ayant signé avec la commune territoriale une convention de droit public au sens de l’art. 24a LADE modifié. Ces conventions auront notamment pour rôle de préciser de manière explicite les conditions matérielles (fourchette de prix) et procédurales (processus de collaboration entre la commune et le propriétaire) de mise à disposition de parcelles industrielles.

Lien vers le document complet de présentation du projet de loi et décret

Lien vers la Loi sur l’appui au développement économique (LADE)

Partager

adnv-picto-blanc
Besoin de d’aide? Contactez-nous.

35 collaborateurs spécialistes et experts du développement économique, touristique et professionnel pour vous accompagner.

Coaching collectif – « Manager & Coach »
Le coaching collectif vise à la résolution de problèmes complexes clés pour ...
Retour sur la SPARTAN à Sainte-Croix
Le samedi 17 juin 2023 a eu lieu la 2ème édition de ...
Retour haut de page
X
X